Acceptation et utilisation

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Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services offerts sur ce site sont destinés à fournir des conseils en affaires. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre ces services à tout moment.

03
Operational clause

Paiements et conditions commerciales

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités spécifiées sur le site. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à notre discrétion.

Reference WIPO
04
Operational clause

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales peuvent être sujettes à des modifications. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les conditions en vigueur.

Reference HCCH

Tous les contenus présents sur ce site, y compris les textes, graphiques et logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

05
Clause

Propriété intellectuelle

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Reference Service Public FR
06
Clause

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Nous ne saurions être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des informations qu'il contient.

Reference EU Commission